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Dispositif transitoire

 

Les conditions d'accès au dispositif transitoire sont désormais obsolètes.

Principe

Le dispositif transitoire permet à un salarié entré dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, de cesser son activité professionnelle et de bénéficier d’une allocation de préretraite servie par la CGP jusqu’à la liquidation de ses retraites du régime général, régime complémentaire ARRCO et éventuellement AGIRC à taux plein.
Pendant la période de préretraite, le dispositif transitoire prévoit la poursuite des cotisations au régime général et aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.

Le dispositif transitoire prévoit en contrepartie de cet avantage que la prestation de maintien de droits qui sera versée par la CGP à la sortie de ce dispositif soit forfaitairement minorée. Le montant de cette minoration, appelée "réfaction", est fixé une fois pour toutes lorsque le salarié demande à bénéficier de la prestation du dispositif transitoire et s'élève à 11% du total des cotisations du régime général et ARRCO/AGIRC calculées à l'entrée du dispositif.

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Bénéficiaires

cliquez ici

Le bénéfice de la prestation du dispositif transitoire est ouvert aux intéressés dans les conditions cumulatives suivantes :

a) Si vous êtes un homme, vous devez :

- être né avant 1952

- justifier de 30 années d'ancienneté dans une entreprise adhérente à la CGP

- être âgé de moins de 60 ans à la date d'effet de la prestation si vous êtes né avant le 1er juillet 1951

- être âgé de moins de 60 ans et 4 mois à la date d'effet de la prestation si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.

b) Si vous êtes une femme, vous devez :

- être née avant 1955

- justifier de 30 années d'ancienneté dans une entreprise adhérente à la CGP

- être âgée de moins de 60 ans à la date d'effet de la prestation si vous êtes née avant le 1er juillet 1951

- être âgée de moins de 60 ans et 4 mois à la date d'effet de la prestation si vous êtes née entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

- être âgée de moins de 60 ans et 8 mois à la date d'effet de la prestation si vous êtes née en 1952

- être âgée de moins de 61 ans à la date d'effet de la prestation si vous êtes née en 1953

- être âgée de moins de 61 ans et 4 mois à la date d'effet de la prestation si vous êtes née en 1954.

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Date d'effet

Le paiement de la prestation du dispositif transitoire intervient à la demande du salarié.
En savoir +->

Le service de cette prestation prend effet à la date choisie par le demandeur et cesse à compter du premier jour du mois qui suit l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale ou, si le taux plein du régime général n'est pas atteint avant, à l'âge prévu à l'article L.351-8 du code de la Sécurité sociale.

Par exemple :

Vous êtes née en 1952 et vous avez 164 trimestres validés, vous ne pourrez faire valoir vos droits à la retraite à taux plein au titre du régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'à l'âge de 60 ans et 8 mois.

Vous êtes née en 1952 et vous avez 135 trimestres validés, vous ne pourrez faire valoir vos droits à la retraite à taux plein au titre du régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'à l'âge de 65 ans et 8 mois.

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Ouverture des droits

L'âge d'ouverture des droits est donné par le tableau ci-dessous :

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Calcul de la prestation

Le montant de la prestation du dispositif transitoire est fonction :

- du salaire de l'intéressé,

Le salaire de référence est le salaire moyen des trois dernières années ou des cinq meilleures années, ayant servi de base aux cotisations à la section complémentaire du régime de la CGR (devenue CGP) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. Ce salaire est revalorisé en fonction des décisions de revalorisation prévues à l'article 5 du règlement du régime de maintien de droits.

- de la durée de cotisations de l'intéressé,

La prestation est calculée sur la base du nombre de mois validés depuis la date d'entrée dans le Groupe jusqu'au 31 décembre 1999 ou jusqu'à la date de cessation d'activité dans le Groupe si elle est antérieure.


- des éventuels abattements liés à l'application d'un coefficient d'anticipation.

Un coefficient d'anticipation est appliqué en fonction de l'âge d'entrée dans le dispositif.

La prestation est égale à :

- 1/55ème du salaire de référence par année validée à la section complémentaire du régime de la CGR jusqu'au 31 décembre 1999,

- et à la prestation de la section supplémentaire du régime de la CGR acquise au 31 décembre 1999.

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Bonification pour enfant à charge

Une bonification temporaire d'un montant de 10 % de la prestation du dispositif transitoire accordée par enfant à charge fiscale du bénéficiaire, à condition qu'il ait moins de 25 ans.

Sont considérés à charge les enfants âgés de moins de 25 ans :

- étant fiscalement à la charge du bénéficiaire ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire en application d'une décision de justice.

et

- ayant des revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC.

Il n'y a pas de conditions d'âge si les enfants sont atteints avant 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 %.

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Cotisations au régime général d'assurance volontaire vieillesse et aux régimes complémentaires ARRCO/AGIRC

a) Cotisations au régime général d'assurance volontaire vieillesse

A l'entrée dans le dispositif transitoire, il se peut que l'intéressé ne possède pas le nombre de trimestres requis pour obtenir sa retraite à taux plein, à l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale.

Important : La CGP ne cotise pas à l'assurance volontaire vieillesse pour votre compte, vous devez effectuer cette démarche. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de votre activité pour effectuer auprès de votre CPAM les démarches d'inscription à l'assurance volontaire vieillesse.

Les cotisations à l'assurance volontaire vieillesse sont payées par l'intéressé auprès de l'URSSAF.

La CGP intervient en remboursement de ces cotisations sur présentation de l'attestation de versement URSSAF, jusqu'à l'obtention des trimestres requis.

b) Cotisations aux régimes complémentaires ARRCO/AGIRC

Pendant la durée du dispositif transitoire, la CGP prend à sa charge les cotisations au régime complémentaire de l'ARRCO et éventuellement de l'AGIRC. Le versement de ces cotisations s'effectue dans les conditions prévues par les réglementations de ces régimes complémentaires.

Ces cotisations sont calculées jusqu'au premier jour du mois qui suit l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale, si cela est nécessaire, au plus tard jusqu'à l'âge prévu à l'article L.351-8 du code de la Sécurité sociale.

Dans le cas où l'allocataire d'une prestation du dispositif transitoire bénéficie d'une prestation de Pôle Emploi, la CGP ne verse pas de cotisations à l'AGIRC et à l'ARRCO durant cette période d'indemnisation, puisqu'il y a attribution de points liés à la période de chômage.

A titre d'information, rappelons que si vous reprenez une activité professionnelle durant votre période d'indemnisation au titre du dispositif transitoire impliquant le versement de cotisations au régime de retraite complémentaire, la CGP ne pourra pas verser de cotisations AGIRC/ARRCO à Novalis Taitbout, conformément aux Délibérations D25 de la Commission paritaire de l'AGIRC et 22A de la Commission paritaire de l'ARRCO.

c) Calcul et imputation des cotisations versées au profit du bénéficiaire du dispositif transitoire

Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du dispositif transitoire, la CGP calcule le montant des cotisations à verser jusqu'au premier jour du mois qui suit l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale ou jusqu'à un âge choisi par l'intéressé et qui ne peut être supérieur à l'âge prévu à l'article L.351-8 du code de la Sécurité sociale.

Ces cotisations font l'objet d'un calcul au moment de l'entrée dans le dispositif transitoire :

- les cotisations à l'assurance volontaire vieillesse sont calculées sur la base de la cotisation d'assurance volontaire pour un revenu supérieur au plafond de la Sécurité sociale. La durée de versement est calculée à compter de la date d'effet de la prestation du dispositif transitoire. Ces cotisations ne sont calculées que si l'intéressé ne possède pas le nombre de trimestres requis pour obtenir sa retraite à taux plein, à l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale, lors de son entrée dans le dispositif transitoire.

- les cotisations à l'ARRCO/AGIRC sont calculées sur la base des taux en vigueur à la date de la demande et du salaire des 12 derniers mois d'activité. La durée de versement est calculée entre la date d'effet de la prestation du dispositif transitoire et la date prévue pour liquider sa retraite à taux plein selon l'article L.351-8 du code de la Sécurité sociale.

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Réfaction

Le bénéficiaire d'une prestation du dispositif transitoire bénéficie, à la sortie de ce dispositif, d'un droit à prestation de maintien de droits CGP. En savoir +->

L'intéressé se verra appliquer sur le montant de sa prestation de maintien de droits CGP une réfaction irrévocable d'un montant de 11 % du total des cotisations calculées à l'entrée du dispositif transitoire, au titre de l'ARRCO/AGIRC et éventuellement de l'assurance volontaire vieillesse.

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Pensions de réversion

La prestation du dispositif transitoire ne peut faire l'objet d'une réversion.

La pension de réversion est calculée sur la prestation de maintien de droits.

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