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Pensions de réversion CGP

PRINCIPE

Une pension de réversion est susceptible d'être versée au conjoint survivant (la veuve ou le veuf) qui en fait la demande, et le cas échéant aux ex-conjoint(s) non remariés :

-  au décès d'un salarié ou d'un ancien salarié d'une entreprise adhérente au régime de maintien de droits ou au régime de retraite supplémentaire de la CGP,

- au décès d'un retraité bénéficiaire d'une pension de régime de maintien de droits,

- au décès d'un retraité bénéficiaire d'une pension du régime de retraite supplémentaire sous réserve du choix d'option déterminé lors de la liquidation de la pension principale ouvrant droit ou non à une pension de réversion.

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CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Situation familiale

- être marié avec le salarié, ancien salarié ou retraité décédé (les concubins et les pacsés ne bénéficient pas de la pension de réversion).

- être divorcé du salarié, ancien salarié ou retraité décédé et non remarié.

Condition de ressources

La pension de réversion CGP est attribuée sans condition de ressources.

Condition d'âge

La pension de réversion peut être attribuée à partir de 55 ans.

Persistance des droits

Chaque année, la CGP vérifie la persistance des droits à réversion en s'assurant que le bénéficiaire est en vie et non remarié.

En cas de remariage, le bénéfice de la pension de réversion est perdu.

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DATE D'EFFET

Réversion des droits d'un salarié ou ancien salarié décédé

La date d'effet de la réversion est fixée :

- au premier jour du mois suivant la date du décès, si le bénéficiaire a au moins 55 ans

- au premier jour du mois suivant le 55ème anniversaire, si la condition d'âge du bénéficiaire n'est pas remplie au moment du décès.

Réversion des droits d'un retraité décédé

La date d'effet de la réversion est fixée :

- au premier jour du trimestre suivant la date du décès, si le bénéficiaire a au moins 55 ans

- au premier jour du mois suivant le 55ème anniversaire, si la condition d'âge du bénéficiaire n'est pas remplie au moment du décès.

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REVERSION DE MAINTIEN DE DROITS

REGLES DE PARTAGE

- Un seul ayant droit

Dans le cas d'un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la période de cotisation au régime CGP.

Dans le cas d'un ex-conjoint divorcé non remarié unique, et seul ayant droit, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance retenue par la Sécurité sociale.

- Plusieurs ayants droit

Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance retenue par la Sécurité sociale.

CALCUL DE LA PRESTATION

En cas de décès d'un salarié, d'un ancien salarié

La pension de réversion est calculée sur la base de 60% de la prestation de maintien de droits.

En cas de décès d'un retraité, allocataire de la prestation du dispositif transitoire

La réversion est calculée sur la base de 60% de la prestation de maintien de droits (sans retenir la réfaction).

En cas de décès d'un retraité, allocataire de la prestation de maintien de droits

La réversion est calculée sur la base de 60% de la prestation de maintien de droits (sans retenir une éventuelle réfaction).

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REVERSION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGLES DE PARTAGE

Qu'il y ait un seul ayant droit ou que le conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

CALCUL DE LA PRESTATION

En cas de décès d'un salarié, d'un ancien salarié n'ayant pas liquidé sa pension de retraite supplémentaire :

La réversion est calculée sur la base de 60% des points acquis par le défunt.

En cas de décès d'un retraité, ayant liquidé sa pension de retraite supplémentaire

En fonction du choix d'option de réversion déterminé lors de la liquidation de la pension principale, la réversion est calculée de la façon suivante :
- si le choix n'ouvre pas de droit à réversion : il n'ya pas de réversion.
- si le choix ouvre droit à réversion à 60 % : la réversion est calculée sur le base de 60 % des points servis.
- si le choix ouvre droit à réversion à 100 % : la réversion est calculée sur la base de 100 % des poins servis.

IMPORTANT : Si l'allocataire décédé avait perçu une prestation de retraite supplémentaire sous forme d'un capital unique, il n'y a pas de réversion, quel que soit le choix d'option de réversion déterminé lors de la liquidation de la pension principale.

CAPITAL UNIQUE

Dans le cas où le montant annuel de la pension de réversion est inférieur ou égal à 480 €, la prestation sera versée obligatoirement sous la forme d'un capital unique. Le capital versé est le produit du montant de la rente annuelle de réversion par le coefficient multiplicateur correspondant à l'âge du bénéficiaire de la prestation au jour de la liquidation et en fonction du choix d'option déterminé lors de la liquidation de la pension principale.
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DEMANDER LA PRESTATION DE REVERSION DE MAINTIEN DE DROITS

QUELLE DEMARCHE DOIS-JE EFFECTUER ?

Compléter le formulaire DEMANDE DE PRESTATION DE REVERSION DE MAINTIEN DE DROITS

Joindre également à votre demande :
- copie de votre dernier avis d'imposition
- copie de votre extrait d'acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- copie de votre livret de famille
- copie de votre pièce d'identité
- copie de votre notification de retraite de réversion Arrco-Agirc (toutes les pages)
- copie de l'extrait d'acte de naissance de la personne décédée (datant de moins de 3 mois)
- copie de la notification de retraite Sécurité sociale de la personne décédée
- relevé d'identité bancaire à votre nom (compte individuel ou compte joint).


Adresser votre demande de réversion à l'adresse ci-dessous :

CGP 
SERVICE RETRAITE
30 place d'Italie
CS71339
75627 PARIS CEDEX 13

QUAND MA PENSION SERA-T-ELLE VERSEE ?

A réception de votre demande, la CGP vous adressera un courrier accusant réception de votre demande.
La prestation de réversion de maintien de droits ne vous sera versée que lorsque la CGP sera en possession de l'ensemble des documents demandés.
Le premier versement intervient en moyenne dans les 2 mois qui suivent la date d'effet de votre prestation.
Cette prestation vous sera ensuite versée trimestriellement par avance et par virement, dans les premiers jours de chaque trimestre.
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DEMANDER LA PRESTATION DE REVERSION DU REGIME SUPPLEMENTAIRE

QUELLE DEMARCHE DOIS-JE EFFECTUER ?

Compléter le formulaire DEMANDE DE PRESTATION DE REVERSION REGIME SUPPLEMENTAIRE

Joindre également à votre demande :
- copie de votre dernier avis d'imposition
- copie de votre extrait d'acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- copie de votre livret de famille
- copie de votre pièce d'identité
- copie de l'extrait d'acte de naissance de la personne décédée (datant de moins de 3 mois)
- copie de la notification de retraite Sécurité sociale de la personne décédée
- relevé d'identité bancaire à votre nom (compte individuel ou compte joint).

Adresser votre demande de réversion à l'adresse ci-dessous :


CGP
SERVICE RETRAITE
30 place d'Italie
CS 71339
75627 PARIS CEDEX 13

QUAND MA PENSION SERA-T-ELLE VERSEE ?

A réception de votre demande, la CGP vous adressera un courrier accusant réception de votre demande.
La prestation de réversion régime supplémentaire ne vous sera versée que lorsque la CGP sera en possession de l'ensemble des documents demandés.
Le premier versement intervient en moyenne dans les 2 mois qui suivent la réception de l'ensemble des pièces et au plus tôt un mois après la date d'effet de votre prestation
Cette prestation vous sera ensuite versée trimestriellement par avance et par virement, dans les premiers jours de chaque trimestre, sauf s'il s'agit d'un versement sous forme d'un capital unique.

 

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