Informations à communiquer à la CGP en cas de décès d'un allocataire d'une prestation CGP :
- copie de l'acte de décès
- vos coordonnées et votre lien avec l'allocataire décédé (lien de parenté ou autre)
- les coordonnées du notaire, si une succession a été ouverte.
A réception de l'acte de décès, la CGP vous adressera un récapitulatif des sommes perçues par l'allocataire décédé pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour du décès. Nous vous rappelons que vous devez déclarer cette somme auprès de l'administration fiscale l'année suivant celle du décès et à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr
Vous êtes le conjoint survivant ?
Vous avez probablement des droits à réversion. Vous devez en faire la demande par écrit. En savoir +
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n Changement d'imposition : vous devenez non imposable
Vous devez adresser à la CGP la copie de votre avis d'imposition.
Votre prestation CGP étant soumise à des prélèvements sociaux obligatoires, si vous êtes non imposable, vous êtes exonéré(e) totalement ou partiellement de ces prélèvements sociaux. Cette exonération n'est valable légalement que pour un an. Pour continuer à en bénéficier, vous devrez nous adresser chaque année votre avis d'imposition au cours du dernier trimestre pour l'année suivante.
En savoir + >
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n Changement de situation de vos enfants à charge
è Enfant âgé de moins de 25 ans
Si votre enfant est âgé de moins de 25 ans et que votre prestation CGP est majorée d'une bonification pour enfant à charge, vous devez informer la CGP par écrit, dès lors que votre enfant perçoit des revenus supérieurs à 55 % du Smic brut annuel ou s'il n'est plus à votre charge fiscalement.
è Enfant handicapé
Si votre enfant est atteint d'une incapacité permanente d'un taux supérieur ou égal à 80 % avant l'âge de 25 ans, encore fiscalement à votre charge et que votre prestation est majorée d'une bonification, vous devez adresser à la CGP le certificat d'incapacité permanente de votre enfant, en cours de validité.