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Maintien de droits

Principe

Les accords du 18 novembre 1999 portant intégration à l'ARRCO/AGIRC du Groupe Caisse d'Epargne ont prévu la consolidation des droits à retraite complémentaire acquis auprès de la CGR (devenue CGP) pour les salariés et anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1999.

Si vous êtes entré(e) dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, et sous réserve d'avoir été affilié(e) à la CGP par votre employeur, vous avez cotisé au titre de la CGR (devenue CGP) : vous possédez des droits à retraite au titre du Régime de maintien de droits de la CGP.

La CGP vous doit un différentiel de prestation correspondant aux droits retraite que vous avez acquis jusqu'au 31 décembre 1999, déduction faite des droits ARRCO/AGIRC pour la même période d'assurance.

Le différentiel ainsi déterminé est appelé "PRESTATION DE MAINTIEN DE DROITS".

Cette prestation de maintien de droits viendra se cumuler à votre retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, à votre retraite complémentaire ARRCO/AGIRC et éventuellement à votre prestation de retraite supplémentaire CGP si vous avez acquis des droits dans ce régime. En savoir + ->

Pour savoir si vous êtes éligible à la prestation de maintien de droits, cliquez ici :

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Bénéficiaires

a) Cas général
Les bénéficiaires du régime de maintien de droits sont les salariés ayant cotisé avant le 31 décembre 1999 au régime complémentaire de la CGR (devenue CGP), qu'ils soient, à cette date :

- en activité dans une entreprise adhérente à la CGP,
- retraités
- partis (les anciens salariés des entreprises du Groupe ayant acquis des droits à retraite auprès de la CGR (devenue CGP) et qui n'en ont pas encore demandé la liquidation au 31 décembre 1999).

b) Cas des salariés des Centres Techniques, du Cencep et de la Cnce
Les salariés des CTR, du CENCEP et de la CNCE, de la SACCEF, qui n'ont pas été
affiliés à la CGR (devenue CGP) antérieurement au 31 décembre 1999 verront examiner au cas par cas leur situation.
S'il apparaît qu'il y aurait eu un intérêt à cotiser à la CGR (devenue CGP), il sera tenu compte de cette situation pour l'examen de leurs droits. Une prestation de  maintien de droits leur est accordée dans les conditions prévues à l'article 7 et 9. La différence entre les cotisations salariales effectivement versées et les cotisations salariales qui auraient été dues à la CGR (devenue CGP) sont déduites de la prestation de maintien de droits dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration.

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Conditions d'attribution

Pour bénéficier de la prestation de maintien de droits, vous devez avoir demandé la liquidation de vos autres retraites auprès de :

- la Sécurité sociale pour la retraite de base du régime général,
- l'ARRCO/AGIRC pour la retraite complémentaire.

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Date d'effet

La prestation de maintien de droits intervient à la demande du salarié ou de l'ancien salarié. En savoir + ->

La date d'effet de la prestation de maintien de droits devra être identique à la date d'effet de la notification de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC.

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Calcul de la prestation

a) Prestation de maintien de droits
Le montant de la prestation de maintien de droits est calculé à la date du 31 décembre 1999. Ce montant est égal à la différence entre :

d'une part, la pension versée au titre du régime de la CGR (devenue CGP) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 :

+ Prestation de la section complémentaire
Le montant de cette section est calculé en 55ème par année validée au 31/12/1999, sur la base du salaire moyen des trois dernières années ou des cinq meilleures années soumis à cotisations au titre de cette section. Ce montant est ensuite affecté d'une moyenne correspondant à votre moyenne horaire de travail durant votre activité et à la moyenne des périodes validées par l'ex-CGR.

+ Prestation de la section supplémentaire
Le montant de cette section est calculé d'après le nombre de points de section supplémentaire acquis entre 1993 et 1999, multiplié par 0,35936€ (valeur du point de service de la section supplémentaire au 31/12/1999). Il faut savoir que jusqu'au 30 juin 1993, l'assiette de cotisations du régime de l'ex-CGRCE (section complémentaire) était déterminée par rapport au salaire réel annuel. A partir du 1er juillet 1993, cette différence, entre le salaire réel et la section complémentaire, lorsqu'elle existait, était soumise à cotisations et correspondait à la section supplémentaire. Bien évidemment, cette section supplémentaire pouvait fluctuer d'une année à l'autre.

d'autre part, les prestations liquidées par les régimes complémentaires interprofessionnels ARRCO et AGIRC, reconstituées au titre des activités professionnelles au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes à la CGR (devenue CGP) au 31 décembre 1999 :

- Pension ARRCO
Le montant de ce paramètre correspond au nombre de points ARRCO que vous avez acquis durant vos périodes d'activité validées par l'ex-CGR jusqu'à la date de fermeture du régime de l'ex-CGR au 31/12/1999, multiplié par la valeur de service du point ARRCO s'élevant au 31/12/1999 à 1,009 €.

- Pension AGIRC
Le montant de ce paramètre correspond au nombre de points AGIRC que vous avez acquis si vous étiez cadre durant vos périodes d'activité validées par l'ex-CGR au 31/12/1999, multiplié par la valeur de service du point AGIRC s'élevant au 31/12/1999 à 0,3596 €.

Réfaction (calculée à l'entrée du dispositif transitoire)
Ce dernier paramètre ne s'applique que si vous avez bénéficié d'une prestation du dispositif transitoire et qu'un montant de réfaction a été calculé à votre entrée dans ce dispositif. En savoir +->

Il se peut donc qu'en fonction de ces différents paramètres, le montant de votre prestation de maintien de droits soit égal à zéro.

b) Prestation compensatoire
Lorsque la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC de l'intéressé est soumise à un coefficient d'anticipation, la CGP verse à l'intéressé une prestation compensatoire qui vient s'ajouter à la prestation de maintien de droits.

La prestation compensatoire est versée en contrepartie des abattements pour anticipation, appliqués par les régimes interprofessionnels ARRCO-AGIRC au titre des droits acquis dans ces régimes jusqu’au 31/12/1999,  pour des périodes validées par la CGR (devenue CGP). Le coefficient d’anticipation ARRCO-AGIRC est compensé dans la limite de 22 %.

La prestation compensatoire n'est pas versée lorsque l'intéressé a bénéficié du dispositif transitoire.

c) Majoration pour enfants élevés

Une majoration définitive d'un montant de 10 % de la prestation de maintien de droits est accordée lorsque l'intéressé a élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.

Cette majoration n'est attribuée que si les enfants nés du participant ou de son conjoint, ou adoptés par le participant ou son conjoint, sont demeurés avant leur 16ème anniversaire à la charge effective du bénéficiaire pendant une période minimale de 9 ans.

d) Bonification pour enfant à charge

Une bonification temporaire d'un montant de 15 % de la prestation de maintien de droits est accordée par enfant fiscalement à charge du bénéficiaire, à condition qu'il ait moins de 25 ans.

Sont considérés à charge les enfants âgés de moins de 25 ans :

- étant fiscalement à la charge du bénéficiaire ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire en application d'une décision de justice,
et
- ayant des revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC brut annuel.

Il n'y a pas de conditions d'âge si les enfants sont atteints avant 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 %.

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Pension de réversion

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