Le régime de retraite supplémentaire de la CGP est transformé en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire régi par la loi PACTE, depuis le 1er octobre 2020

Suite à l’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi « PACTE »), qui a harmonisé l’offre de produits de retraite supplémentaire existants, un ensemble de textes réglementaires est venu encadrer le régime juridique du nouveau Plan d’épargne retraite créé par cette dernière. Il s’agit :

• de l’ordonnance N° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ;

• du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ;

• de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite. 

L’adoption des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées a nécessité la transformation du régime de retraite supplémentaire dit “article 83”, assuré par la CGP, en un Plan d’épargne retraite à adhésion obligatoire à effet du 1er octobre 2020. 

Cette conversion du régime de retraite permet aux participants affiliés de bénéficier :

- d’un assouplissement des conditions de liquidation, avec la possibilité de liquider une partie des droits acquis sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,

- d’un élargissement des conditions de rachat des droits pour notamment aider l’affilié à faire face à une difficulté de la vie ;

- d’un doublement du seuil permettant la liquidation en capital (passage de 480 euros à 960 euros). Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 1200 euros. 

Au moment de votre départ en retraite, le niveau de votre pension est déterminé par différents paramètres : votre âge à la date de liquidation souhaitée, la modalité de réversion de la pension que vous choisissez, le cumul des points que vous avez acquis ou encore la valeur de service du point.

> Règlementation applicable

La règlementation applicable est celle en vigueur à la date d’effet de la liquidation de la pension principale, étant précisé que si vous avez liquidé votre pension de retraite supplémentaire :

• pour les liquidations dont la date d’effet est antérieure au 1er octobre 2020, la législation applicable est celle de l’article 83, 2° du Code général des impôts ;

• pour toute liquidation prenant effet à compter du 1er octobre 2020, la législation applicable est celle issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 et de l’ensemble de ses textes d’application.

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Principe

Le régime de retraite supplémentaire CGP a été mis en place à partir du 1er janvier 2000. Il s’agit d’un régime à cotisations définies dit "en points ». Il permet de bénéficier d’une prestation de retraite complémentaire à celles versées par les régimes de bases et complémentaires, dès lors que la pension de retraite du régime général d’assurance vieillesse est liquidées.
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Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire sont les participants affiliés et cotisants ou ayant cotisé au régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire institué au sein d’une entreprise adhérente au règlement de retraite supplémentaire.
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Constitution des droits

> Salaires et cotisations
Cotisations de l’exercice N = Rémunération brute de l’exercice N x Taux de cotisation N
L’assiette des cotisations est constituée de l’ensemble des éléments de la rémunération brute soumis à cotisation au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations ont été directement retenues sur votre salaire par votre employeur.
Les salaires sont ceux déclarés par votre employeur.

> Valeur d’acquisition du point
Les cotisations versées à la CGP donnent lieu à l’attribution d’un nombre de points inscrit à votre compte. La valeur d’acquisition du point est fixée chaque année par le Conseil d’administration.

> Frais de gestion et taxes

Le  taux des chargements sur cotisations prélevés par la CGP est, à compter du 1er janvier 2018, de 1,5% du montant des cotisations encaissées ; il est révisable sur décision du Conseil d'administration de la CGP. Au 1er janvier 2018, les taxes s’élèvent à 0,16% du montant des cotisations encaissées. 

Par exemple, pour 100,00 € de cotisations encaissées : 100 -1,5 -0,16 = 98,34 € seront traduits en points.

> Points acquis pour une année de cotisations
Points de l’exercice N = cotisations de l’exercice N nettes de prélèvements / valeur d’acquisition du point de l’exercice N.

Le nombre de points correspondant à une année de cotisations est obtenu en divisant les cotisations versées dans l’année au titre du régime supplémentaire – nettes de tous prélèvements, taxes, contribution et frais de gestion – par la valeur d’acquisition du point qui vous est applicable.

Ces points sont inscrits sur un compte individuel.

Conformément à la réglementation en vigueur, un relevé annuel vous est adressé ; il totalise exercice par exercice les points que vous avez acquis.

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Conditions d'attribution

A compter de 2018, l’âge de liquidation des droits ou « âge pivot » auquel la pension est liquidée à taux plein (sans coefficient d’anticipation) passe progressivement de 65 ans à 67 ans. Le décalage progressif de cet âge se fait par l’ajout d’un trimestre par an. Une liquidation intervenant avant l’âge pivot implique l’application d’un coefficient d’anticipation qui minore les droits proportionnellement au nombre de trimestres restant à courir (ce nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur) entre la date de liquidation anticipée et la date d’une liquidation à l’âge pivot. _____________________________________________________________________________

 Coefficients d'anticipation

Le coefficient d'anticipation applicable est celui qui est en vigueur à la date de liquidation effective de votre pension de retraite supplémentaire.

Le coefficient d’anticipation implique une minoration des droits qui est plafonnée à 25%.

Ainsi, et à titre d’exemple, un participant (né le 28 décembre 1953) qui atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2019 et souhaite liquider sa retraite supplémentaire à cette date verra sa pension servie à hauteur de 97,06% (abattue d’un coefficient d’anticipation de 2,94%, soit 2 X 1,47% en 2019). Pour liquider sa pension sans minoration, il devra avoir atteint l’âge de 65 ans et demi, soit liquider à compter du 1er juillet 2019.

L’évolution des coefficients d’anticipation, à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d’Administration de la CGP.

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Option de réversion

Au moment de la liquidation de la pension principale, vous devrez choisir entre :

• le versement d’une pension principale n’ouvrant pas droit à une pension de réversion

OU

• le versement d’une pension principale ouvrant droit à une pension de réversion.

Ce choix est définitif.

Si vous optez pour le versement d’une pension principale ouvrant droit à pension de réversion, vous pourrez choisir que le montant de cette pension de réversion soit de :
• 60 % de la pension principale servie ; un coefficient d’abattement de 10% étant alors appliqué à la pension  principale.
• 100 % de la pension principale servie ; un coefficient d’abattement de 15% étant alors appliqué à la pension  principale.

Si toutefois vous décédez sans avoir liquidé votre pension principale, votre conjoint survivant et/ou vos ex-conjoints divorcés non remariés peuvent demander le versement d’une pension de réversion sur la base de 60% des points acquis.

Ainsi, par exemple, si, à 64 ans et 9 mois, vous avez acquis 4000 points et que vous optez pour une pension de réversion à hauteur de 60%, votre pension principale sera calculée comme suit :
4 000 points minorés du coefficient d’anticipation de 1,65% (98,35% des droits), soit 3 934 points puis abattus de 10%, soit 3 540,60 points.

La pension de réversion sera calculée comme suit sur la base de: 60% de 3 540,60 points soit 2 124,36 points.

En revanche, si vous ne souhaitez pas de pension de réversion, votre pension principale sera calculée sur la base de 4000 points.

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Date d'effet

La date d’effet de votre pension de retraite supplémentaire CGP ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil qui suit la date de réception de votre dossier. Toutefois, hors cas de liquidation d’une allocation de faible montant sous forme de capital unique et sur demande expresse de votre part, la CGP peut retenir la date de liquidation de votre pension du régime général d’assurance vieillesse même si celle-ci est antérieure au dépôt de votre dossier. La rétroactivité ne peut être toutefois supérieure à 2 ans (24 mois) à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de réception de votre dossier de demande de pension par les services de la CGP.

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Calcul de la prestation

Le montant trimestriel de la pension principale est égal au produit du cumul de points par la valeur de service du point fixée par le Conseil d’administration, en vigueur le jour de la date d’effet de la liquidation.

Cumul de points x valeur de service du point  x coefficient d’anticipation selon l’âge à la liquidation x coefficient d'abattement  lié au choix d’option de réversion / 4.

Exemple :

Vous demandez à bénéficier de votre retraite supplémentaire CGP à la date d'effet du 1er avril 2019.

A cette date, vous êtes âgée(e) de 62 ans.

Votre total de points cumulés s'élève à 5081,88 points.

A la date prévisionnelle du 01/04/2019 et selon l’option choisie, le montant estimé* de votre rente viagère trimestrielle s’élèverait à : 

L’estimation de ces rentes est déterminée selon les formules suivantes :

(1) Nombre de vos points acquis (5081,88 points) x valeur de service du point (0,4191828004 €) x votre coefficient d’anticipation selon votre âge à la liquidation (79,42%)  / 4 

(2) Montant de la pension principale « option 1 » abattu de 10% = 422,96 € -10% = 380,66 € 
(3) Montant de la pension principale « option 1 » abattu de 15% = 422,96 € - 15% = 359,51 €
(4) Montant de la pension principale « option 2 » x 60% = 60% de (422,96 € -10%) = 60% de 380,66 € = 228,40 €  
(5)   Montant de la pension principale « option 3 » x 100% = 100% de (422,96 €-15%) = 100% de 359,51 € = 359,51 €

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Cumul emploi retraite

Vous avez déjà liquidé votre retraite supplémentaire CGP et vous retravaillez en tant que salarié dans une entreprise adhérant au règlement de retraite supplémentaire de la CGP, vous devrez, à l’issue de votre (vos) nouveaux contrat(s) de travail, demander la liquidation des nouveaux droits acquis.
Les conditions de liquidation seront celles applicables à la date de cette nouvelle liquidation.
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Valeur de service du point de retraite supplémentaire CGP

 

L’évolution de la valeur de service du point, à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d’administration de la CGP. A défaut, les taux en vigueur sont reconduits.

A titre d’information, elle s'élève au 1er janvier 2014 à 0,419182804 €.

Ainsi, par exemple, à valeur de service du point et autres paramètres du régime inchangés, si en 2017, à 64 ans et 9 mois, vous avez acquis 4000 points et que vous choisissez l’option de réversion à hauteur de 60 % :

• Votre pension principale serait calculée comme suit : 4000 points acquis minorés du coefficient d’anticipation de 1,65 % (98,35 % des droits) soit 3934 points puis abattus de 10 % (cf. option de réversion à 60%) soit 3540,60 points correspondant à une pension principale trimestrielle de (3540,60 X 0,419182804 €) : 4 = 371,04 € bruts.

• La pension de réversion serait calculée comme suit : 60 % de 3540,60 points soit 2124,36 points correspondant à une pension de réversion trimestrielle de (2124,36 X 0,419182804 €) : 4 = 222,62 € bruts

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Capital unique

Dans le cas où la pension annuelle que vous avez acquise (éventuellement minorée par un coefficient d’anticipation) est inférieure ou égale à 1 200 € bruts (intégralité des compartiments) et à votre demande, votre prestation pourra être versée en une seule fois sous la forme d’un capital unique. 

Ce capital unique est déterminé en fonction de l’âge que vous avez atteint entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année de liquidation de la pension de retraite supplémentaire CGP.

Le montant du capital unique est égal au montant de la rente annuelle que vous avez acquise multipliée par le coefficient applicable selon cet âge. 

Par exemple :

Vous liquidez vos droits à la retraite supplémentaire CGP à 63 ans. Le montant de votre rente annuelle brute est de 200 €. Le capital unique hors prélèvements sociaux s’élève à 200 € X 21,5 (coefficient multiplicateur) = 4 300 €.

Ce capital unique est versé en substitution des engagements de rente à votre profit et des engagements d’éventuelles réversions au profit de votre conjoint survivant et/ou de votre (vos) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s).

Le versement du capital unique en substitution d’une pension principale met fin définitivement à toute éventuelle réversion future.

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Pension de réversion

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Conditions de rachat ou de transfert de droits

ATTENTION : Le « rachat de droits » n’est pas une possibilité d’acheter des droits supplémentaires mais une modalité s’approchant d’une  « liquidation anticipée » des droits acquis.
Vos droits sont dépourvus de valeur de rachat.
Toutefois, vous disposez d’une faculté de rachat, dans des conditions limitées prévues à l’article L.132-23 du code des assurances, si vous êtes :

• arrivé à expiration de vos droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire de votre emploi ;

• révoqué de votre mandat d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, dès lors que vous n’avez pas liquidé votre pension au titre d’un régime obligatoire, ni repris une activité professionnelle ou un mandat social depuis deux ans au moins ;

• classé en invalidité de deuxième ou troisième catégories ;

• conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) d’une personne qui décède ; 

• en cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou lorsqu’une procédure de conciliation est engagée, et à condition que le président du tribunal de commerce effectue la demande de rachat, avec votre accord ; 

• en situation de surendettement.

Dans ce dernier cas, la demande de rachat est adressée par le Président de la Commission de surendettement des particuliers ou par le juge en vue d’apurer le passif du participant en situation de surendettement.

La demande de rachat doit être faite auprès de nos services sur présentation des pièces prouvant que vous remplissez les conditions prévues à l’article L.132-23 du code des assurances mentionnées ci-dessus.

Demande de rachat

La demande de rachat doit être formulée auprès des services de la CGP sur présentation des pièces prouvant que vous remplissez les conditions prévues à l’article L.132-23 du code des assurances mentionnées ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.932-13 du code de la Sécurité sociale, la demande de rachat doit être faite, sous peine de prescription, dans les deux ans qui donnent naissance à l’événement.

Montant du rachat

Le montant du rachat est égal à la valeur de transfert telle que définie par la réglementation.

La date du rachat ne peut pas être antérieure à celle de la réception de l’ensemble des documents permettant de procéder au rachat.
Si, lors du rachat vous n’êtes plus affilié au régime, le rachat de la totalité des droits entraîne la clôture définitive du compte individuel de points.

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TRANSFERT INDIVIDUEL DES DROITS

Transfert individuel entrant de droits vers la CGP

Conditions de transfert entrant individuel de droits

Lorsque vous faites partie des effectifs d’une entreprise ayant adhéré au Règlement de retraite supplémentaire de la CGP, vous pouvez demander le transfert individuel des droits acquis auprès d’un autre organisme assureur - auquel vous n’êtes plus tenu d’adhérer - et résultant d’un contrat de même nature répondant aux mêmes caractéristiques que celle du présent régime vers le CGN Retraite supplémentaire.

Ces droits sont inscrits sur votre compte individuel.

Demande de transfert

La demande de transfert doit être faite auprès de nos services accompagnée des documents suivants :

• la photocopie de votre pièce d’identité,
• le courrier de l’organisme assureur notifiant le montant du transfert et la nature du contrat d’origine, 

A réception du dossier complet, la CGP procède à la valorisation du montant transféré en droits au titre du présent contrat (appréciés en nombre de points) selon les modalités ci-après et vous adresse la proposition de transfert.

Vous devez ensuite demander à votre organisme assureur d’origine de procéder au règlement du montant transféré. 

A réception du règlement, la CGP vous adresse la confirmation de transfert.

Montant du transfert

Le montant du transfert individuel entrant, net de chargements, taxes et contributions génère des droits individuels, sous forme de points acquis calculés en divisant ce montant par la valeur d’acquisition des droits applicables au jour du transfert.

Transfert individuel sortant des droits vers un autre organisme assureur

Conditions de transfert sortant individuel des droits

Les droits individuels afférents aux pensions non mises en paiement résultant du présent règlement sont transférables, si vous ne faites plus partie des effectifs d’une entreprise adhérente au CGN retraite supplémentaire. Ils sont transférables vers un contrat de même nature et répondant aux mêmes caractéristiques (notamment vers un contrat dit « article 83 »), y compris s’il est souscrit dans le cadre de l’article L.144-1 du code des assurances ou vers un plan d'épargne retraite populaire ou un contrat Madelin.

Demande de transfert

La demande de transfert doit être réalisée auprès de nos services accompagnée de l’attestation de l’organisme assureur précisant la nature du contrat d’accueil du transfert. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de transfert, la valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution dans le présent régime vous est notifiée, ainsi qu’à l’organisme d'assurance du contrat d'accueil.

Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour y renoncer.

A compter de l'expiration de ce délai et sous réserve de l’acceptation du transfert par l’organisme d’assurance du contrat d’accueil, la CGP procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à cet organisme d’une somme égale à la valeur de transfert.

Montant du transfert

Le montant du transfert est égal à la valeur de transfert calculée conformément aux dispositions de l'article D.441-22 du code des assurances c’est-à-dire qu’elle est au moins égale au produit de la Provision technique spéciale (PTS) et du rapport entre : 

• Les droits individuels du participant calculés selon la même base technique que la Provision mathématique théorique (PMT) à la date du dernier inventaire et 
• la PMT à cette même date. 

La valeur peut être diminuée du montant prévu au III de l'article D.441-22 du code des assurances.

A cette valeur de transfert sont ajoutées le cas échéant les cotisations nettes de chargements et de contributions versées entre la date du dernier inventaire et la date de demande de transfert individuel.

Par dérogation, si le nombre de participants au règlement, diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal à 1 000, la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait au participant en cas de conversion. 

Toute demande de transfert porte sur la totalité des droits inscrits sur le compte du participant à la date de la demande.

Le transfert met fin définitivement à l’adhésion et la garantie cesse immédiatement.