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Régime de retraite supplémentaire

Principe

Le régime de retraite supplémentaire CGP a été mis en place à partir du 1er janvier 2000. Il s’agit d’un régime à cotisations définies dit "en points ». Il permet de bénéficier d’une prestation de retraite complémentaire à celles versées par les régimes de bases et complémentaires, dès lors que la pension de retraite du régime général d’assurance vieillesse est liquidées. (En savoir + sur le Régime de maintien de droits->)
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Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire sont les participants affiliés et cotisants ou ayant cotisés au régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire institué au sein d’une entreprise adhérente au règlement de retraite supplémentaire.
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Constitution des droits

> Salaires et cotisations
Cotisations de l’exercice N = Rémunération brute de l’exercice N x Taux de cotisation N
L’assiette des cotisations est constituée de l’ensemble des éléments de la rémunération brute soumis à cotisation au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations ont été directement retenues sur votre salaire par votre employeur.
Les salaires sont ceux déclarés par votre employeur.

> Valeur d’acquisition du point
Les cotisations versées à la CGP donnent lieu à l’attribution d’un nombre de points inscrit à votre compte. La valeur d’acquisition du point est fixée chaque année par le Conseil d’administration.

> Frais de gestion et taxes
Depuis le 1er janvier 2010, le taux des frais de gestion prélevé sur les cotisations est de 3,00%. Depuis le 1er janvier 2012, les taxes s’élèvent à 0,16% du montant des cotisations.
Par exemple, pour 100,00 € de cotisations, 96,84 € seront traduits en points.

> Points acquis pour une année de cotisations
Points de l’exercice N = cotisations de l’exercice N nettes de prélèvements / valeur d’acquisition du point de l’exercice N.

Le nombre de points correspondant à une année de cotisations est obtenu en divisant les cotisations versées dans l’année au titre du régime supplémentaire – nettes de tous prélèvements, taxes, contribution et frais de gestion – par la valeur d’acquisition du point qui vous est applicable.

Ces points sont inscrits sur un compte individuel.

Conformément à la réglementation en vigueur, un relevé annuel vous est adressé ; il totalise exercice par exercice les points que vous avez acquis.

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Conditions d'attribution

A compter de 2018, l’âge de liquidation des droits ou « âge pivot » auquel la pension est liquidée à taux plein (sans coefficient d’anticipation) passe progressivement de 65 ans à 67 ans. Le décalage progressif de cet âge se fait par l’ajout d’un trimestre par an. Une liquidation intervenant avant l’âge pivot implique l’application d’un coefficient d’anticipation qui minore les droits proportionnellement au nombre de trimestres restant à courir (ce nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur) entre la date de liquidation anticipée et la date d’une liquidation à l’âge pivot. _____________________________________________________________________________

 Coefficients d'anticipation

Le coefficient d’anticipation  applicable est celui qui est en vigueur à la date de liquidation effective de votre pension de retraite supplémentaire.

Le coefficient d’anticipation implique une minoration des droits qui est plafonnée à 25%.

Ainsi, et à titre d’exemple, un participant (né le 28 décembre 1953) qui atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2019 et souhaite liquider sa retraite supplémentaire à cette date verra sa pension servie à hauteur de 97,06% (abattue d’un coefficient d’anticipation de 2,94%, soit 2 X 1,47% en 2019). Pour liquider sa pension sans minoration, il devra avoir atteint l’âge de 65 ans et demi, soit liquider à compter du 1er juillet 2019.

L’évolution des coefficients d’anticipation, à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d’Administration de la CGP.

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Option de réversion

Au moment de la liquidation de la pension principale, vous devrez choisir entre :

• le versement d’une pension principale n’ouvrant pas droit à une pension de réversion

OU

• le versement d’une pension principale ouvrant droit à une pension de réversion.

Ce choix est définitif.

Si vous optez pour le versement d’une pension principale ouvrant droit à pension de réversion, vous pourrez choisir que le montant de cette pension de réversion soit de :
• 60 % de la pension principale servie ; un coefficient d’abattement de 10% étant alors appliqué à la pension  principale.
• 100 % de la pension principale servie ; un coefficient d’abattement de 15% étant alors appliqué à la pension  principale.

Si toutefois vous décédez sans avoir liquidé votre pension principale, votre conjoint survivant et/ou vos ex-conjoints divorcés non remariés peuvent demander le versement d’une pension de réversion sur la base de 60% des points acquis.

Ainsi, par exemple, si, à 64 ans et 9 mois, vous avez acquis 4000 points et que vous optez pour une pension de réversion à hauteur de 60%, votre pension principale sera calculée comme suit :
4 000 points minorés du coefficient d’anticipation de 1,65% (98,35% des droits), soit 3 934 points puis abattus de 10%, soit 3 540,60 points.

La pension de réversion sera calculée comme suit sur la base de: 60% de 3 540,60 points soit 2 124,36 points.

En revanche, si vous ne souhaitez pas de pension de réversion, votre pension principale sera calculée sur la base de 4000 points.

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Date d'effet

La date d’effet de votre pension de retraite supplémentaire CGP ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil qui suit la date de réception de votre dossier. Toutefois, hors cas de liquidation d’une allocation de faible montant sous forme de capital unique et sur demande expresse de votre part, la CGP peut retenir la date de liquidation de votre pension du régime général d’assurance vieillesse même si celle-ci est antérieure au dépôt de votre dossier. La rétroactivité ne peut être toutefois supérieure à 2 ans (24 mois) à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de réception de votre dossier de demande de pension par les services de la CGP.

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Calcul de la prestation

Le montant trimestriel de la pension principale est égal au produit du cumul de points par la valeur de service du point fixée par le Conseil d’administration, en vigueur le jour de la date d’effet de la liquidation.

Cumul de points x valeur de service du point  x coefficient d’anticipation  selon l’âge à la liquidation x coefficient d’abattement lié au choix d’option de réversion / 4.

Exemple :

Vous demandez à bénéficier de votre retraite supplémentaire CGP à la date d'effet du 1er avril 2019.

A cette date, vous êtes âgée(e) de 62 ans.

Votre total de points cumulés s'élève à 5081,88 points.

A la date prévisionnelle du 01/04/2019 et selon l’option choisie, le montant estimé* de votre rente viagère brute trimestrielle s’élèverait à : 

L’estimation de ces rentes est déterminée selon les formules suivantes :

(1) Nombre de vos points acquis (5081,88 points) x valeur de service du point (0,4191828004 €) x votre coefficient d’anticipation selon votre âge à la liquidation (79,42%)  / 4 

(2) Montant de la pension principale « option 1 » abattu de 10% = 422,96 € -10% = 380,66 € 
(3) Montant de la pension principale « option 1 » abattu de 15% = 422,96 € - 15% = 359,51 €
(4) Montant de la pension principale « option 2 » x 60% = 60% de (422,96 € -10%) = 60% de 380,66 € = 228,40 €  
(5)   Montant de la pension principale « option 3 » x 100% = 100% de (422,96 €-15%) = 100% de 359,51 € = 359,51 €

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Cumul emploi retraite

Vous avez déjà liquidé votre retraite supplémentaire CGP et vous retravaillez en tant que salarié dans une entreprise adhérant au règlement de retraite supplémentaire de la CGP, vous devrez, à l’issue de votre (vos) nouveaux contrat(s) de travail, demander la liquidation des nouveaux droits acquis.
Les conditions de liquidation seront celles applicables à la date de cette nouvelle liquidation.

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Valeur de service du point de retraite supplémentaire CGP

 

L’évolution de la valeur de service du point, à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d’administration de la CGP. A défaut, les taux en vigueur sont reconduits.

A titre d’information, elle s'élève au 1er janvier 2014 à 0,419182804 €.

Ainsi, par exemple, à valeur de service du point et autres paramètres du régime inchangés, si en 2017, à 64 ans et 9 mois, vous avez acquis 4000 points et que vous choisissez l’option de réversion à hauteur de 60 % :

• Votre pension principale serait calculée comme suit : 4000 points acquis minorés du coefficient d’anticipation de 1,65 % (98,35 % des droits) soit 3934 points puis abattus de 10 % (cf. option de réversion à 60%) soit 3540,60 points correspondant à une pension principale trimestrielle de (3540,60 X 0,419182804 €) : 4 = 371,04 € bruts.

• La pension de réversion serait calculée comme suit : 60 % de 3540,60 points soit 2124,36 points correspondant à une pension de réversion trimestrielle de (2124,36 X 0,419182804 €) : 4 = 222,62 € bruts

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Capital unique

Dans le cas où la pension annuelle que vous avez acquise (éventuellement minorée par un coefficient d’anticipation et un coefficient d’abattement lié au choix d’option de réversion) est inférieure ou égale à 480 € bruts, votre prestation sera versée en une seule fois sous la forme d’un capital unique

Ce capital unique est déterminé en fonction de l’âge que vous avez atteint entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année de liquidation de la pension de retraite supplémentaire CGP.

Le montant du capital unique est égal au montant de la rente annuelle que vous avez acquise multipliée par le coefficient applicable selon cet âge. -> Barème des coefficients multiplicateurs applicables aux pensions principales de faible montant.

Par exemple :

Vous liquidez vos droits à la retraite supplémentaire CGP à 63 ans avec un choix d’option de réversion à 60%. Le montant de votre rente annuelle brute est de 200 €. Le capital unique hors prélèvements sociaux s’élève à 200 € X 21,5 (coefficient multiplicateur) = 4300 €.

Ce capital unique est versé en substitution des engagements de rente à votre profit et des engagements d’éventuelles réversions au profit de votre conjoint survivant et/ou de votre (vos) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s).

Le versement du capital unique en substitution d’une pension principale met fin définitivement à toute éventuelle réversion future.

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Pension de réversion

En savoir +->

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Conditions de rachat ou de transfert de droits

ATTENTION : Le « rachat de droits » n’est pas une possibilité d’acheter des droits supplémentaires mais une modalité s’approchant d’une  « liquidation anticipée » des droits acquis.
Vos droits sont dépourvus de valeur de rachat.
Vous ne pouvez racheter vos droits à retraite supplémentaire que si vous êtes dans une des situations visées à l’article L132-23 du code des assurances, c’est-à-dire en cas de :

• expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
• invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

La demande de rachat doit être faite auprès de nos services sur présentation des pièces prouvant que vous remplissez les conditions prévues à l’article L.132-23 du code des assurances mentionnées ci-dessus.

Montant du rachat
Le montant du rachat est égal au résultat de la multiplication du nombre de points que vous avez acquis par la valeur d’acquisition du point qui vous est applicable à la date du rachat.

La date du rachat ne peut pas être antérieure à celle de la réception de l’ensemble des documents permettant de procéder au rachat.

NB : Le rachat peut être total ou partiel.

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TRANSFERT INDIVIDUEL DES DROITS

Transfert individuel entrant de droits vers la CGP

Conditions de transfert entrant individuel de droits

Vous pouvez demander le transfert individuel dans le régime de retraite supplémentaire CGP des droits acquis auprès d’un autre organisme assureur - auquel vous n’êtes plus tenu d’adhérer - et résultants d’un contrat de même nature répondant aux mêmes caractéristiques que celle du présent régime (notamment d’un contrat dit « article 83 »).

Ces droits sont inscrits sur votre compte individuel.

Demande de transfert

La demande de transfert doit être faite auprès de nos services accompagnée des documents suivants :

- la photocopie de votre pièce d’identité,

- le courrier de l’organisme assureur notifiant le montant du transfert et la nature du contrat d’origine,

A réception du dossier, la CGP procède à la valorisation du montant transféré en droits au titre du présent contrat (appréciés en nombre de points) et vous adresse la proposition de transfert.

Vous devez ensuite demander à votre organisme assureur d’origine de procéder au règlement du montant transféré. 

A réception du règlement, la CGP vous adresse la confirmation de transfert.

Montant du transfert

Le montant du transfert individuel entrant, net de prélèvement, taxes et contributions génère des droits individuels, sous forme de points acquis calculés en divisant ce montant par la valeur d’acquisition des droits applicables au jour du transfert.

Transfert individuel sortant des droits vers un autre organisme assureur

Conditions de transfert sortant individuel des droits

Les droits individuels afférents aux pensions non mises en paiement résultant du présent règlement sont transférables, si vous ne faites plus partie des effectifs d’une entreprise adhérente au contrat. Ils sont transférables vers un contrat de même nature et répondant aux mêmes caractéristiques (notamment vers un contrat dit « article 83 »), y compris s’il est souscrit dans le cadre de l’article L.144-1 du code des assurances ou vers un plan d'épargne retraite populaire ou un contrat Madelin.

Demande de transfert

La demande de transfert doit être réalisée auprès de nos services accompagnée de l’attestation de l’organisme assureur précisant la nature du contrat d’accueil du transfert. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de transfert, la valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution dans le présent régime vous est notifiée, ainsi qu’à l’organisme d'assurance du contrat d'accueil.

Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour y renoncer.

A compter de l'expiration de ce délai et sous réserve de l’acceptation du transfert par l’organisme d’assurance du contrat d’accueil, la CGP procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à cet organisme d’une somme égale à la valeur de transfert.

Montant du transfert

Le montant du transfert individuel sortant est égal à la provision mathématique théorique correspondant aux droits que vous avez acquis.

La PMT (Provision Mathématique Théorique) est l’évaluation des engagements du régime réalisée aux conditions légales. Elle est évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande du transfert.

Le transfert met fin à l’adhésion et la garantie cesse immédiatement.

 

 

 

 

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