Contrat Groupe National Prévoyance à compter du 01/01/2016 GENERALITESSuis-je concerné(e) par le nouveau CGN Prévoyance entrant en vigueur à compter du 01/01/2016 ? [+]
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise adhérente au CGN Prévoyance au 01/01/2016, vous bénéficiez automatiquement des évolutions.
Il en est de même pour les ex-salarié(e)s s’ils sont encore en période de portabilité des garanties Prévoyance au 01/01/2016.
En revanche, une personne qui n'est plus salarié(e) au 01/01/2016 mais qui continue de percevoir une prestation de la CGP pour incapacité, invalidité ou est ayant droit d’un salarié décédé et perçoit une rente de conjoint ou d’orphelin versée par la CGP, continuera de relever des garanties prévues par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015.
Qu'est-ce qui change dans le CGN Prévoyance entrant en vigueur à compter du 01/01/2016 ? [+]
Les instances de la CGP ont amélioré les garanties incapacité et invalidité du CGN.
De plus, les capitaux décès et les rentes orphelins évoluent :
- Un capital décès libre et un capital décès supplémentaire sont mis en place ;
- Le capital décès supplémentaire est versé en fonction de votre situation familiale (conjoint ou partenaire Pacsé, et/ou enfants de moins de 25 ans) ;
- Le capital décès supplémentaire dédié au conjoint ou partenaire de Pacs, peut être versé en 48 mensualités en lieu et place de la rente conjoint, avec un montant minimum de 1,25 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
- Le montant de la rente orphelin est majoré avec un minimum de 1,50 PASS ;
- Le système à options sur les garanties vie est supprimé.
Que dois-je faire pour être couvert par les garanties du CGN Prévoyance entrant en vigueur au 01/01/2016 ? [+]
Tous les salariés (ou ex-salariés bénéficiant de la portabilité des garanties prévoyance) au 01/01/2016 des entreprises adhérentes au CGN Prévoyance sont automatiquement couverts par les garanties prévues par le dispositif 2016.
Quelles sont les garanties prévues par le CGN Prévoyance 2016 ? [+]
Le CGN Prévoyance 2016 prévoit les garanties suivantes :
• Incapacité temporaire de travail ;
• Incapacité permanente de travail ;
• Rente d’invalidité de 1ère catégorie ;
• Rente d’invalidité de 2e et 3e catégorie ;
• Capital décès libre ;
• Capital décès supplémentaire ;
• Rente mensuelle d’orphelin ;
• Allocation obsèques.
Nous vous invitons à consulter la page « Détail des garanties » de notre site internet pour accéder à la description détaillée des garanties prévues par le CGN Prévoyance, et à lire attentivement la notice d’information pour bénéficier de l’exhaustivité des conditions applicables.
Existe-t-il un délai de carence avant de pouvoir bénéficier des prestations ? [+]
Non. Les participants bénéficient des garanties dès leur affiliation au CGN Prévoyance. En revanche, pour la prestation incapacité temporaire de travail, il existe une franchise de 180 jours avant l’intervention éventuelle de la CGP.
Quelles sont les conditions à remplir afin de garder le bénéfice de la prévoyance même en cas de rupture du contrat de travail ?
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Conformément aux dispositions de l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la portabilité des garanties prévoyance, en cas de rupture du contrat de travail, la couverture prévoyance peut être maintenue temporairement et au maximum pendant 12 mois à titre gratuit.
Quand les garanties cessent-elles ? [+]
La couverture par les garanties du CGN Prévoyance cesse de plein droit :
1) en cas de rupture du contrat de travail, le jour suivant celui où intervient la rupture du contrat de travail pour quelque raison que ce soit, sauf pour les exceptions ci-dessous.
Exceptions :
- vous bénéficiez du maintien temporaire de vos garanties prévoyance ("portabilité des garanties prévoyance") conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
- vous percevez une indemnisation de la CGP, vous avez un sinistre en cours au moment de la rupture du contrat de travail.
2) en cas de suspension du contrat de travail :
Vous ne bénéficiez pas des prestations au titre du règlement, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès survenant pendant la période de suspension de votre contrat de travail sauf si vous bénéficiez d’un maintien de salaire ou de versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par votre employeur.
Je pars en retraite au 01-01-2016, suis-je concernée ? [+]
Le départ en retraite constitue une rupture du contrat de travail qui vous lie à votre employeur.
De ce fait, vous n'êtes plus couvert par les garanties du CGN Prévoyance à compter du jour suivant votre départ en retraite.
Quel est le statut fiscal et social des capitaux décès versés ? Il y a-t-il un intérêt fiscal ou social à opter pour l'option rente en 48 mensualités ? [+]
En l’état actuel de la réglementation (et à la différence d’une rente), le versement en 48 mensualités du capital décès bénéficie des mêmes conditions sociales et fiscales que le capital décès versé en une fois, c'est-à-dire :
• exonération des droits de succession,
• exonération des charges sociales et de la CSG-CRDS car le capital est versé par la CGP au titre d’un régime collectif et obligatoire,
• non imposition au titre de l’impôt sur le revenu.
Comment puis-je demander que la part du capital décès libre que j'affecte à mes enfants, soit reversée aux enfants de mes enfants (mes petits-enfants) en cas de décès de ces derniers ? [+]
Si vous souhaitez attribuer la part de capital décès libre aux enfants de vos enfants en cas de prédécès de ces derniers, vous pouvez apposer une mention manuscrite à côté du nom de vos enfants, par exemple :
- "Mes enfants, vivants ou représentés"
- "Jean DUBOIS, vivant ou représenté"
Pour votre information, la clause standard, dite « par défaut », prévoit qu’en cas de prédécès de votre conjoint ou partenaire de Pacs (ou d’absence de conjoint ou partenaire de Pacs), le capital décès libre est versé à vos enfants vivants ou représentés.
Peut-on étendre les garanties à sa famille ? [+]
Le CGN Prévoyance est dédié aux salariés des entreprises adhérentes.
Comment est calculé le salaire annuel de référence (SAB) ? [+]
Le salaire annuel de référence est le Salaire Annuel Brut (SAB) ; il est calculé, par l'employeur, au moment du sinistre. Il est égal à 12 fois le salaire de base temps plein + toutes les primes cotisées versées dans les 12 mois qui précèdent le sinistre, il est ensuite affecté d'un coefficient correcteur si le salarié n'a pas travaillé à l'horaire taux plein de l'entreprise dans l'année qui précède le sinistre.
Le Salaire Mensuel Brut (SMB) est le SAB divisé par 12.
Qu’appelle-t-on un « participant » ?
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La qualité de participant s’entend pour tout salarié en activité dans l’entreprise. Les personnes en incapacité temporaire ou en incapacité permanente/invalidité, bénéficiaires à ce titre de prestations ont également la qualité de participants.
Qu’appelle-t-on un « conjoint » / « partenaire de pacsé » ?
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La qualité de conjoint s’entend pour une personne mariée avec le participant, non séparée de corps judiciairement, non divorcée à la date du décès de ce dernier.
La qualité de partenaire pacsé, ou partenaire de Pacs, s’entend pour personne qui est liée par un pacte social de solidarité (PACS) non dissout avec le participant à la date du décès de ce dernier.
Qu’appelle-t-on un « enfant » ? [+]
Les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus).
Quels sont les capitaux décès ? [+]
A compter du 01/01/2016, le capital décès est composé :
- D’un capital décès libre, de 300% du SAB, déduction faite du forfait de la sécurité sociale.
- D’un capital décès supplémentaire, de 200% du SAB pour le conjoint ou partenaire de Pacs, et/ou de 100% du SAB pour chaque enfant du participant de moins de 25 ans.
A qui est versé le capital décès ? [+]
Le capital décès libre est versé au(x) bénéficiaire(s) prévus :
- Par la clause de désignation standard (dite « par défaut ») de bénéficiaire(s) du capital décès libre,
- Ou par la désignation de bénéficiaire(s) du capital décès libre réalisée par le participant.
Le capital décès supplémentaire est versé uniquement aux bénéficiaires suivants, et de plein droit :
- Au conjoint marié non séparé judiciairement à la date du décès, ou au partenaire de Pacs à la date du décès,
- A chacun des enfants de moins de 25 ans du participant décédé.
Que se passe-t-il en cas de suicide ? [+]
Le suicide est couvert par les garanties de capital décès du CGN Prévoyance de la CGP, sauf si le suicide intervient pendant la première année de cotisation.
Qu’est-ce que l’allocation obsèques ?
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L’allocation obsèques est versée en cas de décès du participant, sur justificatif de facture acquittée ou d'un devis du service funéraire, dans la limite d'un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Le capital décès est-il majoré en cas de décès lié au travail ? [+]
Si votre décès est consécutif à une agression de type hold-up, en relation avec l’exercice de votre profession, qui intervient dans les 12 mois qui la suivent, le montant du capital libre et des éventuels capitaux supplémentaires versé aux bénéficiaires est doublé.
Ces sommes versées incluent le capital forfaitaire prévu par la législation sociale ; le montant est déduit du capital libre attribué.
Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de la rente orphelin ? [+]
Les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus) doivent être âgés de moins de 25 ans à la date du décès (sans condition de ressources).
Le versement de la rente orphelin cesse :
- En cas de décès du bénéficiaire,
- Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 25 ans. Cette limite d'âge est supprimée si l'enfant est affecté avant ses 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 %.
Les rentes sont versées sur un compte bancaire au nom du bénéficiaire.
Que se passe-t-il si mon salaire annuel brut (SAB) est inférieur à 1,25 PASS (à titre indicatif en 2015 : 47 550 €) ? [+]
Un montant minimum de SAB de 1,25 PASS est pris en compte pour le calcul du capital décès supplémentaire du conjoint ou partenaire de Pacs (soit, à titre indicatif en 2015 : 95 100 euros de capital décès supplémentaire).
Puis-je réaliser une désignation de bénéficiaire(s) pour mon capital décès supplémentaire ? [+]
Non, en aucun cas.
Ce capital supplémentaire est versé de plein droit aux bénéficiaires pouvant justifier des situations ci-dessous à la date du décès :
- à votre conjoint marié non séparé judiciairement à la date du décès, ou à votre partenaire de Pacs à la date du décès ;
- à chacun de vos enfants de moins de 25 ans à la date du décès.
Qu'est-ce que la désignation de bénéficiaire(s) de capital décès libre ? [+]
Dans le cas où la clause de désignation standard pour le capital décès libre ne convient pas, le participant a la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix.
La désignation d'un ou plusieurs bénéficiaire(s) doit être réalisée par le participant et transmise à la CGP par courrier postal. Un formulaire de désignation de bénéficiaire(s) est mis à disposition à cet effet par la CGP.
Quand réaliser une désignation de bénéficiaire(s) de capital décès libre ? [+]
Si la clause de désignation de bénéficiaire(s) standard ne convient pas au participant, ce dernier peut réaliser une désignation de bénéficiaire(s) à tout moment.
Dans le cadre du CGN Prévoyance applicable au 01/01/2016, toute désignation réalisée avant cette date prendra effet à partir du 01/01/2016. Les désignations réalisées après cette date prendront effet à la date de signature de la désignation.
En cas de plusieurs désignations successives, seule la dernière désignation reçue sera considérée comme valide.
La désignation de bénéficiaires de capital décès antérieure au 01/01/2016 est-elle maintenue avec le CGN Prévoyance 2016 ?
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Toute désignation effectuée jusqu’au 31/12/2015, conformément aux règles applicables jusqu’à cette date, est nulle à compter du 01/01/2016.
Dois-je réaliser une désignation de bénéficiaire(s) de mon capital décès libre ?
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Uniquement si la clause de désignation standard (dite « à défaut ») ne convient pas :
- Jusqu’au 31/12/2015, réalisez une désignation particulière de bénéficiaire(s) pour qu’elle prenne effet à compter du 01/01/2016,
- Après cette date, vous pouvez à tout moment transmettre une désignation particulière, qui prendra effet à la date de signature.
En cas de désignations successives, seule la dernière désignation reçue sera prise en compte.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « aide à la désignation capital décès libre ».
Je souhaite modifier ma désignation de bénéficiaire(s) capital décès libre : que dois-je faire ? [+]
Vous pouvez télécharger un formulaire de désignation sur la rubrique « Formulaires et Contrats » de notre site internet, et faire une nouvelle désignation de bénéficiaire(s) à nous retourner par écrit, daté et signé, par voie postale.
Une fois reçue, votre désignation prendra effet à la date de signature du document.
Conformément à la loi, cette désignation peut également être établie par acte authentique ou sous seing privé.
Qu'est-ce que la clause de désignation standard (dite « par défaut ») du capital décès libre ? [+]
Cette clause ne concerne que la désignation de(s) bénéficiaire(s) du capital décès libre.
En l'absence de désignation de bénéficiaire(s) réalisée par le participant, la clause de désignation standard s'applique par défaut.
Les bénéficiaires prévus par cette clause de désignation standard (dite « par défaut ») sont, par ordre de priorité :
Que se passe-t-il si je décède sans avoir réalisé de désignation de capital libre ? [+]
Votre capital décès libre est versé suivant les règles de la clause de désignation standard (dite « par défaut »).
Dois-je refaire une désignation de bénéficiaire(s) de mon capital décès libre si ma situation familiale évolue ? [+]
Si votre situation familiale évolue, par exemple :
- enfant atteignant l’âge de 25 ans,
- naissance d’un enfant,
- mariage ou conclusion d’un Pacs,
- divorce ou rupture d’un Pacs,
- décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs,
- décès d’un enfant.
Les bénéficiaires de votre éventuel capital supplémentaire s’en trouveront modifiés.
N’oubliez pas de vérifier que votre désignation particulière de bénéficiaire(s), ou à défaut, que la clause de désignation « standard », vous convient toujours.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « aide à la désignation capital décès libre ».
Comment savoir si la clause de désignation standard (dite « par défaut ») du capital décès libre correspond à mon souhait ?
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Le choix de votre(vos) bénéficiaire(s) de capital décès est un choix personnel.
Pour savoir si la clause de désignation standard de bénéficiaire(s) correspond à vos souhaits, nous vous conseillons de lire attentivement toutes les informations disponibles sur vos garanties capital décès et les bénéficiaires prévus par la clause de désignation standard, ainsi que ceux éventuellement concernés par un capital supplémentaire.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « aide à la désignation capital décès libre ».
J’ai des enfants de plus et de moins de 25 ans : que dois-je faire pour qu’ils aient au bout du compte la même répartition du capital décès ? [+]
Si vous avez des enfants de moins de 25 ans, ils percevront en effet 100% de SAB chacun, et cela de plein droit.
Si vous n’en tenez pas compte dans la répartition de votre capital libre, cela peut en effet conduire à attribuer plus de capital décès (libre + supplémentaire) à votre(vos) enfant(s) de moins de 25 ans.
Si vous souhaitez équilibrer la répartition de capital décès (libre + supplémentaire) qui seront versés à chacun de vos enfants, vous devez réaliser une désignation de bénéficiaire(s) de capital libre et répartir ce capital libre de manière à ce que le total soit équitable pour chacun.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « aide à la désignation capital décès libre » de notre site internet, pour tenir compte de cette situation et compléter au mieux votre désignation particulière de bénéficiaire(s) de capital libre.
Vous avez d’autres interrogations ? [+]
Nous vous invitons à consulter la rubrique « aide à la désignation capital décès libre ».
La notice d’information 2016 remise par votre employeur contient toutes les informations concernant le CGN Prévoyance 2016, nous vous engageons à la lire attentivement.
Quand dois-je envoyer le formulaire de désignation de bénéficiaire(s) capital décès libre ? [+]
Uniquement, si la clause de désignation standard (dite « par défaut ») ne convient pas :
- Jusqu’au 31/12/2015, transmettez-nous une désignation de bénéficiaire(s) pour qu’elle prenne effet à compter du 01/01/2016,
- Après cette date, vous pouvez à tout moment transmettre une désignation particulière, qui prendra effet à la date de signature.
En cas de désignations successives, seule la dernière désignation reçue sera prise en compte.
Que signifie la mention « à défaut du (ou des) bénéficiaire(s) précédent(s) » sur le formulaire ? Dans quels cas dois-je la cocher ? [+]
La mention « à défaut du (ou des) bénéficiaire(s) précédent(s) » est utile si vous souhaitez envisager la disparition d’un ou plusieurs bénéficiaires, et indiquer quel(s) sera le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) dans cette éventualité.
Ainsi, à titre d’illustration, si je souhaite que le capital décès libre soit versé en totalité à mon conjoint, puis, en cas de décès de mon conjoint avant moi, qu’il soit versé à mes enfants à parts égales :
Je désigne mon conjoint comme bénéficiaire de premier rang en lui affectant la totalité du capital libre, je coche la mention « à défaut du (ou des) bénéficiaire(s) précédent(s) » sur la ligne suivante, ligne désignant mes enfants et leur affectant une répartition « à parts égales ».
Comment remplir correctement le formulaire ?
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Nous vous invitons à lire attentivement la notice d’information, les recommandations figurant au recto du formulaire de désignation de bénéficiaire(s) du capital décès libre, ainsi que la fiche d’aide à la désignation mis à votre disposition sur la rubrique « Formulaires et Contrats ».
Nous vous conseillons également de consulter la rubrique « Aide à la désignation capital décès libre » et les exemples qui y sont donnés.
Un formulaire de désignation doit toujours nous être retourné par écrit et par voie postale :
- Signé ;
- Daté ;
- Sans rayures ni ratures.
La(les) personne(s) désignée(s) peu(t) (vent) être soit une(des) personne(s) physique(s) ou une(des) personne(s) morale(s) : pour les personnes morales (entreprise, association, fondation, par exemple) indiquer la raison sociale, le SIREN et l'adresse du siège).
Pour faciliter la lecture de votre formulaire, nous vous invitons à le renseigner au stylo noir et en lettres majuscules.
J’ai fait une erreur en remplissant le formulaire : comment faire pour rédiger une nouvelle désignation ?
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Si vous avez fait une erreur, vous pouvez télécharger un formulaire de désignation sur la rubrique « Formulaires et Contrats » de notre site internet, et rédiger une nouvelle désignation de bénéficiaire(s) à nous retourner par écrit, datée et signée, par voie postale.
Une fois reçue, votre désignation prendra effet à la date de signature du document.
Conformément à la loi, cette désignation peut également être établie par acte authentique ou sous seing privé.
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas d'incapacité de travail ? [+]
La CGP verse une allocation journalière calculée sur la base de 1/365ème de 75 % du SAB. Ce taux est majoré à 85 % du SAB dans le cas d'une maladie listée ou suite à un hold-up.
Le montant de la prestation brute versée par la CGP s'entend déduction faite de toutes rémunérations et/ou indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Il y a t-il une différence de taux de prise en charge dans le cadre des longues maladies prises en charge à 100% par la Sécurité sociale ?
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Les longues maladies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les maladies professionnelles sont indemnisées sur une base de 75 % du SAB, seules les maladies dites listées (par décret) sont indemnisées sur une base de 85 % du SAB.
Que se passe-t-il en cas de licenciement alors que je perçois une prestation incapacité ou invalidité ? [+]
En cas de rupture de contrat de travail alors que vous receviez une prestation incapacité ou invalidité, la loi Evin s'applique et les prestations nées ou acquises continuent d’être versées en complément des prestations Sécurité sociale, au niveau atteint au moment de l’arrêt de travail.
A qui est versée la prestation incapacité temporaire de travail ? [+]
La CGP calcule et verse la prestation mensuellement sur production du justificatif de versement des indemnités journalières Sécurité sociale.
Les sommes sont versées à l'employeur, à charge pour lui d'éditer le bulletin de salaire, d'effectuer les prélèvements sociaux obligatoires et de faire la déclaration fiscale.
Pour les salariés licenciés, la CGP verse directement la prestation à l'ex-salarié, en effectuant les prélèvements sociaux obligatoires et la déclaration fiscale.
A qui est versée la prestation invalidité ? [+]
La CGP calcule et verse la prestation mensuellement sur production du justificatif de versement de la rente d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Les sommes sont versées directement aux participants.
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas d'invalidité de 1ère catégorie ?
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La CGP verse une rente journalière sur la base de 1/360ème de 35 % du salaire annuel brut.
Le montant de la prestation versée par la CGP s'entend déduction faite de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ou organismes assimilés.
Le cumul de la prestation due par la CGP, de la prestation reçue de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de toute rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou des allocations reçues du Pôle Emploi ne peut excéder 95 % du salaire net que le salarié aurait reçu s'il avait été en activité.
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ? [+]
La CGP verse une rente journalière sur la base de 1/360ème de 75 % du salaire annuel brut (85% si agression au sens hold-up en relation avec l’exercice de la profession).
Le montant de la prestation versée par la CGP s'entend déduction faite de toutes rémunérations versées par l’employeur et/ou Pôle Emploi, et de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ou organismes assimilés.
Le cumul de la prestation due par la CGP, de la prestation reçue de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de toute rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou des allocations reçues du Pôle Emploi ne peut excéder 100 % du salaire net que le salarié aurait reçu s'il avait été en activité.
GENERALITESQui est couvert par le Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31-12-2015 ? [+]
Si vous n’êtes plus salarié(e) au 01/01/2016 mais continuez de percevoir une prestation de la CGP pour incapacité ou invalidité, vous continuez de relever des garanties prévues par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015, et cela jusqu’à la fin du versement de la prestation.
Quelles sont les garanties couvertes par le contrat ?
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Les garanties couvertes par le CGN sont décrites dans la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015"
Comment est calculé le salaire annuel de référence ? [+]
Le salaire annuel de référence est le Salaire Annuel Brut (SAB) ; il est calculé, par l'employeur, au moment du sinistre. Il est égal à 12 fois le salaire de base temps plein + toutes les primes cotisées versées dans les 12 mois qui précèdent le sinistre, il est ensuite affecté d'un coefficient correcteur si le salarié n'a pas travaillé à l'horaire taux plein de l'entreprise dans l'année qui précède le sinistre.
Le Salaire Mensuel Brut (SMB) est le SAB divisé par 12.
Puis-je modifier mon choix d'option ? [+]
Le choix d'option n'est pas définitif : il peut être modifié à tout moment. La date de modification de l'option étant le 1er janvier de l'année qui suit.
Si vous n’êtes plus salarié(e) au 01/01/2016 mais continuez de percevoir une prestation de la CGP pour incapacité ou invalidité, vous continuez de relever des garanties prévues par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015, votre éventuelle désignation de bénéficiaire(s) capital décès actuelle reste valide.
Vous n’avez donc pas à effectuer une nouvelle désignation.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer une nouvelle désignation en respectant les modalités suivantes :
La désignation n’est appliquée qu’en l’absence d’ayants droits réglementaires (conjoint ou partenaire pacsé et/ou enfant de moins de 25 ans) :
• Seule(s) une (des) personne(s) physique(s) peu(ven)t être bénéficiaire(s) du capital décès ; une personne morale ne peut pas être désignée bénéficiaire.
• Plusieurs personnes physiques peuvent être désignées, dans la limite de trois, ou sans limite s’il s’agit de vos ascendants, descendants ou frères et sœurs.
• Le capital décès est versé au profit de la/les personne(s) qui a/ont été désignée(s) dans le formulaire de désignation enregistré par la CGP et dont la date est la plus récente.
• Le capital décès CGP est versé à parts égales en cas de pluralité de bénéficiaires.
Un formulaire de désignation « version 2015 » est à votre disposition sur notre site, il doit être retourné dûment complété par voie postale à la CGP.
Je suis marié : faut-il faire une désignation à mon conjoint ? [+]
Non, la désignation n'est pas valable si vous avez un ayant droit réglementaire (conjoint, pacsé et/ou enfant à charge).
Les ayants droit réglementaires priment toujours sur les bénéficiaires désignés.
Je viens de me marier, dois-je modifier ma désignation et désigner mon conjoint ? [+]
Non, la désignation précédente n'est plus valable car vous avez désormais un ayant droit réglementaire.
Les ayants droit réglementaires priment toujours sur les bénéficiaires désignés.
Je suis divorcé avec 2 enfants étudiants et sans revenus, âgés de plus de 25 ans, dois-je faire une désignation ? [+]
Oui, car bien qu'ils soient étudiants, vos enfants ne sont pas considérés comme à charge, puisqu'ils ont plus de 25 ans.
Les ayants droit réglementaires priment toujours sur les bénéficiaires désignés.
J'ai un enfant sans revenus et un enfant qui travaille. Ils ont moins de 25 ans. Puis-je les désigner tous les deux ? [+]
Oui, mais cette désignation ne sera pas valable tant que vous aurez un enfant considéré comme à charge. Par contre, dès que votre enfant étudiant aura des revenus supérieurs au SMIC dans l'année précédant le décès ou plus de 25 ans, la désignation sera prise en compte.
Les ayants droit réglementaires priment toujours sur les bénéficiaires désignés.
Je n'ai pas d'héritiers et je voudrais désigner une association, ai-je le droit ? [+]
Cela n'est pas possible car le bénéficiaire d'une désignation ne peut être qu'une personne physique.
Je fais un prêt immobilier, puis-je désigner l'organisme bancaire pour le montant du capital emprunté ? [+]
Non, la désignation ne concerne que les personnes physiques.
A qui est versé le capital décès ? [+]
Si vous n’êtes plus salarié(e) au 01/01/2016 mais continuez de percevoir une prestation de la CGP pour incapacité ou invalidité, vous continuez de relever des garanties prévues par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015.
Le capital décès prévu par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015 est versé en priorité :
- aux ayants droit réglementaires : conjoint du participant, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et/ou enfants à charge,
- au bénéficiaire d'une désignation s'il n'y a pas d'ayants droit réglementaires au moment du décès,
- au notaire chargé de la succession s'il n'y a ni ayants droit réglementaires, ni bénéficiaires désignés.
Comment est réparti le capital décès en cas de désignation ? [+]
Le capital décès prévu par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015 est réparti à parts égales entre bénéficiaires. Il n'est pas possible de prévoir des conditions de répartition (pourcentage différent ou condition d'attribution).
Quel est le montant versé en allocation obsèques si la facture est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ? [+]
Cette prestation est versée, sur justificatif de facture acquittée ou d'un devis du service funéraire, dans la limite d'un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de la rente orphelin ? [+]
La notion d'enfant à charge de la CGP est la suivante pour le versement de la rente d'orphelin telle que prévue par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015 :
Les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus) doivent être âgés de moins de 25 ans Il n'y a plus de conditions de ressources depuis le 1er janvier 2023.
La limite d'âge est supprimée si l'enfant est atteint avant ses 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 %.
Quels sont les revenus pris en compte pour le maintien du versement de la rente orphelin ? [+]
Les revenus imposables pris en compte pour le versement de la rente d'orphelin sont les revenus au moment du décès.
Le versement est maintenu sur production d'un justificatif annuel (attestation sur l'honneur ou avertissement fiscal).
Jusqu'au 31/12/2022, la rente était suspendue si l'orphelin percevait un revenu imposable, hors versement CGP, supérieur à 85 % du SMIC. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2023, car il n' y a plus de conditions de ressources.
Jusqu'à 25 ans le versement de la rente peut être repris sur production de justificatif (fin de CDD, inscription au Pôle Emploi...).
La rente de conjoint survivant est-elle versée à un pacsé ? [+]
La rente de conjoint survivant telle que prévue par le CGN Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015 est exclusivement versée au conjoint marié. Un pacsé ne bénéficie pas de cette rente.
Que se passe-t-il en cas de remariage ? D'un pacs ? [+]
Le remariage entraine la perte du bénéfice de la rente de conjoint survivant. Par contre la rente de conjoint survivant est maintenue en cas de pacs.
Il y a-t-il des conditions de ressources pour bénéficier de la rente de conjoint survivant ? [+]
Non. Le versement de la rente de conjoint survivant peut être cumulé avec le versement d'une pension de réversion Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC et prestation de maintien de droit CGP.
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas d'incapacité de travail ? [+]
Les garanties couvertes par le CGN sont décrites dans la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015".
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas d'invalidité 2ème catégorie ? [+]
Les garanties couvertes par le CGN sont décrites dans la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015".
La CGP verse-t-elle une prestation en cas de rente d'incapacité permanente ? [+]
Les garanties couvertes par le CGN sont décrites dans la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015".
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas de rente d'incapacité permanente ? [+]
Les garanties couvertes par le CGN sont décrites dans la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015".
Quel est le montant de la prestation versée par la CGP en cas d'invalidité 1ère catégorie ? [+]
Les garanties couvertes par le CGN sont décrites dans la rubrique "Tableau des garanties", choix "Contrat Groupe National Prévoyance en vigueur jusqu'au 31/12/2015".
A quelle date les prestations invalidité / rente incapacité permanente sont-elles versées ? [+]
Les prestations complémentaires à la Sécurité sociale sont versées à terme échu (sauf pour l'Alsace Moselle) à partir du 25 du mois.
Par exemple : la prestation du mois de janvier est versée à partir du 25 février.
Ces prestations sont-elles imposables ? Faut-il les déclarer ? [+]
Les prestations versées (rente...) sont imposables et la CGP émet une déclaration fiscale.
Que se passe-t-il en cas de licenciement ? [+]
En cas de rupture de contrat de travail, la loi Evin s'applique et les prestations nées ou acquises sont versées en complément des prestations Sécurité sociale.